Adopté par seulement 11 voix contre 10, l’amendement proposé par le député socialiste Laurent Lhardit vise à imposer une taxe sur les volumes de données Internet envoyés aux utilisateurs français, avec un taux appliqué par gigaoctet. Le gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances s’y sont opposés.
Ce vendredi 30 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-1358 du Parti socialiste, qui établit une taxe au gigaoctet sur les flux de données numériques. Cette proposition, défendue par le député Laurent Lhardit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, prévoit un tarif de 0,055 euros par gigaoctet à la charge des fournisseurs de contenu. Le vote s’est soldé par un résultat serré : 35 députés ont participé, avec 11 voix pour et 10 contre.
Détails des députés ayant voté pour :
- 5 députés du Parti socialiste
- 2 députés de La France insoumise
- 2 députés écologistes
- 2 députés du groupe de la Gauche démocratique et républicaine (RDA)
Une taxe au gigaoctet calculée sur les données transitant par la France
Le mécanisme proposé repose sur les volumes de données envoyés aux abonnés des fournisseurs d’accès Internet français. Ces derniers seront chargés de mesurer la quantité de données qu’ils transmettent à leurs clients, d’identifier les entreprises émettrices et de transmettre des déclarations consolidées et anonymes à l’administration fiscale. La collecte sera supervisée par l’Arcep et la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Aucune information ne pourra être exigée concernant le contenu des données ou leur destination.
La taxe s’élève à 0,055 euros par gigaoctet. Prenons l’exemple de GTA 6 qui nécessite 210 Go ; le coût s’élèvera à 11,55 euros par joueur sur PlayStation et Xbox. L’amendement prévoit également une limite : la taxe ne pourra pas dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou 2 % de son chiffre d’affaires total. Les réseaux de diffusion de contenu (CDN) sont également pris en compte, ces derniers rapprochant les fichiers des utilisateurs en les mettant en cache sur des serveurs intermédiaires : les volumes retenus correspondraient alors à la somme des flux sortant de ces réseaux.
Autrement dit, les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime Video, Disney+, Spotify, YouTube, etc.) pourraient se retrouver avec des coûts significatifs pour les utilisateurs français, entraînant probablement une hausse de leurs tarifs pour compenser cette taxe. Les utilisateurs français se retrouveraient ainsi désavantagés.
Des revenus annoncés de 10 milliards d’euros
Laurent Lhardit estime que cette contribution pourrait générer 10 milliards d’euros de recettes. Selon le député socialiste, les grandes plateformes internationales représentent une part importante du trafic de données destiné aux utilisateurs français. La présentation de l’amendement cite notamment Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai parmi les acteurs concernés. Ce montant reste une estimation défendue par les auteurs du texte et ne constitue pas une prévision de revenus déjà validée ou garantie par l’administration.
Le gouvernement a exprimé son opposition à cette mesure. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a notamment remis en question la viabilité de cette mesure, estimant qu’environ la moitié des performances annoncées pourraient affecter des fournisseurs de contenus plus petits, y compris français. Philippe Juvin, rapporteur général de la Commission des finances, a également émis un avis défavorable, évoquant le risque que les grandes plateformes répercutent le coût de la taxe sur les annonceurs.
Une adoption qui ne garantit pas son entrée en vigueur
Bien que ce vote soit une première étape, la taxe est encore loin d’être applicable. Elle fait partie du projet de loi de finances 2027, dont l’examen se poursuit au Parlement. Le texte doit encore suivre la procédure budgétaire, notamment passer par le Sénat. De plus, si le gouvernement utilise l’article 49.3, il pourrait maintenir une version du budget ne tenant pas compte de cette modification.
Ainsi, l’adoption a été décidée par un vote, dans une chambre où seulement 35 députés ont participé. Le principe de taxation des volumes de données a franchi l’étape de l’Assemblée nationale, mais son avenir dépend désormais de la poursuite des débats budgétaires et des arbitrages politiques à venir.
