TikTok met un terme au procès engagé par le ministère américain de la Justice (DOJ) en 2024 en acceptant de verser 400 millions de dollars. Ce montant sera réparti en deux versements distincts : 300 millions seront versés immédiatement, tandis que 100 millions supplémentaires seront différés jusqu’à l’annulation d’un accord antérieur lié à Musical.ly, l’application acquise par TikTok à l’origine de certaines des infractions alléguées.
Ce procès était fondé sur des accusations de violation de la loi COPPA, une législation fédérale en vigueur depuis 1998 qui exige le consentement parental avant toute collecte de données concernant les enfants de moins de 13 ans. TikTok fait ainsi partie d’une liste croissante de réseaux sociaux confrontés à des poursuites similaires sur la protection des mineurs, alors que Meta est actuellement en litige à Oakland, en Californie, à la fois pour la COPPA et pour plusieurs lois d’État équivalentes.
Il convient de noter que depuis le début de la procédure judiciaire en 2024, TikTok a connu des évolutions significatives, notamment en ce qui concerne la composition de l’actionnariat de sa filiale américaine. En janvier, la plateforme de vidéos courtes a scellé des accords avec des investisseurs majeurs, dont Oracle, Silver Lake et la société d’investissement MGX, pour établir une nouvelle coentreprise américaine TikTok.
Un accord présenté comme une avancée pour les familles
Stanley E. Woodward Jr., procureur général adjoint des États-Unis, a décrit l’accord comme une « victoire majeure pour les enfants et les parents américains ». Il a souligné que la priorité du ministère américain de la Justice est de protéger les enfants en ligne et d’exiger que les entreprises gérant leurs données personnelles respectent leurs obligations légales. Cet accord garantit des compensations significatives tout en renforçant les protections attendues par les familles.
Le lien entre les 100 millions de dollars différés et l’annulation de l’accord pour Musical.ly illustre à quel point les responsabilités juridiques liées à cette acquisition continuent d’impacter TikTok des années après le rachat. Cette structure de paiement en deux phases permet au ministère de la Justice de conditionner une part de l’indemnisation à l’apurement complet des obligations héritées de Musical.ly, plutôt que de clore l’ensemble du dossier par un unique paiement.
