La Commission européenne souhaite s’attaquer aux interfaces trompeuses, aux abonnements difficiles à annuler et aux pratiques commerciales des influenceurs. Son projet, le Digital Fairness Act (DFA), introduit également de nouvelles protections pour les mineurs face aux mécanismes de monétisation des jeux vidéo et aux achats effectués par des agents d’intelligence artificielle.
Influenceurs, intelligence artificielle et abonnements sous le microscope
Ce texte vise à adapter la législation européenne sur la consommation aux pratiques commerciales qui se sont développées avec les plateformes numériques. La Commission européenne entend garantir aux consommateurs un niveau de protection équivalent, qu’ils achètent en ligne ou en magasin physique. Cette proposition doit encore être examinée et négociée par le Parlement européen et les États membres avant d’entrer en vigueur.
Le projet prévoit un encadrement renforcé du marketing des influenceurs. Les contenus issus de partenariats commerciaux devront être clairement marqués comme publicités. Les influenceurs ne pourront plus inciter directement les mineurs à acheter des produits ou à promouvoir des articles interdits ou dangereux. Par ailleurs, la Commission européenne projette d’interdire les “dark patterns”, ces interfaces conçues pour orienter les décisions des utilisateurs à leur insu. Parmi les pratiques visées figurent les fausses alertes de stock limité, les options payantes ajoutées automatiquement ou les notifications trompeuses.
Les plateformes devront également offrir aux utilisateurs la possibilité de désactiver certaines fonctionnalités incitant à une utilisation excessive, comme le défilement infini ou la lecture automatique des vidéos. Le texte se concentre également sur les abonnements : les entreprises devront clarifier les coûts et la durée des offres d’essai, limiter les renouvellements automatiques non souhaités et faciliter les annulations. Les réservations de billets seront soumises à une transparence accrue des prix affichés dans les files d’attente virtuelles. Toutefois, la tarification dynamique ne sera pas interdite.
L’intelligence artificielle est également au cœur du projet. Une personne effectuant un achat via un agent d’IA conservera les mêmes droits que si elle avait terminé la transaction elle-même. De plus, il devrait être possible d’atteindre un contact humain en cas de problème avec une entreprise, anticipant ainsi le rôle croissant des chatbots capables de comparer des produits et d’effectuer des achats au nom de leurs utilisateurs.
Les jeux vidéo particulièrement impactés par les nouvelles règles
Les éditeurs de jeux vidéo devront également revoir certaines de leurs pratiques. La Commission européenne souhaite imposer une indication claire de la valeur réelle des monnaies virtuelles, dont le prix est souvent difficile à appréhender lorsqu’elles sont vendues en lots. Pour les mineurs, l’utilisation de ces monnaies serait désactivée par défaut et soumise au consentement parental. Les enfants seraient également interdits d’acheter des loot boxes payants ainsi que des mécanismes “pay-to-win” ou “pay-to-progress”.
Pour faire respecter ces futures règles, l’UE entend aussi renforcer ses pouvoirs d’intervention dans les affaires de grande envergure touchant plusieurs pays européens. Une réforme parallèle du Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs prévoit des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires annuel global des entreprises concernées. Le secteur du jeu vidéo a déjà exprimé son opposition à plusieurs mesures, jugées disproportionnées par ses organisations professionnelles.
Le texte doit maintenant passer par les négociations européennes. Son adoption finale pourrait encore entraîner des modifications des mesures proposées avant leur application aux entreprises opérant au sein de l’Union européenne.
