Le gouvernement demandera la suppression de l’article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité, qui régule l’interdiction des mécanismes affaiblissant le chiffrement des messageries (comme Signal, WhatsApp, etc.). La ministre déléguée au numérique, Anne Le Hénanff, a également promis de ne pas réintroduire la disposition controversée sur l’accès aux communications chiffrées avant la fin de la session parlementaire.
Un débat relancé autour de Signal, WhatsApp et Telegram
Le chiffrement de bout en bout protège les messages en les chiffrant sur le téléphone de l’expéditeur et en ne permettant leur déchiffrement que sur le téléphone du destinataire. Les débats parlementaires portent notamment sur l’éventuelle imposition à ces services de messagerie d’un mécanisme permettant aux enquêteurs d’accéder aux conversations des personnes visées par une mesure d’interception.
La question a pris de l’ampleur avec l’article 8 ter du projet de loi visant à sortir la France du piège du trafic de drogue. Les parlementaires se sont opposés à cette disposition, considérant qu’un mécanisme permettant aux autorités d’accéder aux messages chiffrés risquerait d’affaiblir la sécurité globale des communications. Le Sénat a ensuite introduit l’article 16 bis, relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Cet article interdit notamment d’exiger des fournisseurs de services de chiffrement qu’ils installent des clés de déchiffrement maîtresses ou d’autres mécanismes permettant un accès non autorisé aux données protégées. Toutefois, la Délégation parlementaire au renseignement a jugé que cette formulation pourrait également avoir des conséquences sur le cadre juridique applicable aux techniques de renseignement.
Le gouvernement souhaite désormais mettre la question de côté
Lors de son intervention devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 1er octobre, Anne Le Hénanff a qualifié l’article 16 bis de « cavalier législatif ». Elle a indiqué que le gouvernement soutiendrait sa suppression lors de l’examen en séance publique et qu’il ne supporterait pas le retour de l’article 8 ter avant la fin de la session parlementaire.
Cependant, le gouvernement ne ferme pas définitivement le dossier du chiffrement. Il a confié au député Florent Boudié une mission dédiée à la messagerie chiffrée, dont le rapport vient d’être présenté. Selon la ministre, ce document sera prochainement publié dans un format tenant compte des exigences de sécurité nationale.
Le calendrier permet donc de poursuivre le débat en dehors du projet de loi sur la cybersécurité, qui transpose plusieurs textes européens et doit revenir à l’Assemblée nationale. De son côté, la Délégation parlementaire au renseignement a déjà demandé au gouvernement de poursuivre les discussions au niveau européen sur l’accès aux communications chiffrées, sans exclure une future initiative législative.
