Le Parlement européen a validé le 9 juillet l’extension de ChatControl 1.0 jusqu’en avril 2028. Ce texte permet à certaines plateformes de continuer à analyser volontairement les messages, photos et fichiers échangés par leurs utilisateurs afin de détecter les contenus pédopornographiques (CSAM).
Cette décision a déjà suscité de nombreuses réactions. D’autant qu’une majorité d’eurodéputés ayant participé au vote se sont prononcés contre cette prolongation. Le texte a néanmoins été adopté. Nous vous expliquons ce qui s’est passé et pourquoi ce vote a provoqué une telle réaction parmi les défenseurs de la vie privée.
Pourquoi ChatControl 1.0 a-t-il été adopté malgré un vote majoritaire contre ?
314 députés ont voté pour le rejet de l’extension de ChatControl 1.0, 276 pour son maintien et 17 se sont abstenus. Sur le papier, le rejet l’emporte. Et pourtant, le texte passe.
L’explication réside dans le Procédure législative européenne. Quelques mois plus tôt, le Parlement avait rejeté une première version du texte en première lecture. Le Conseil de l’Union européenne est alors revenu avec une nouvelle position, qui a déclenché une deuxième lecture.
A ce stade de la procédure, la majorité simple ne suffit plus. Pour rejeter la position du Conseil, les députés devaient obtenir la majorité absolue des membres du Parlement européen, soit au moins 361 voix.
Avec 314 voix, le décompte n’y est pas. La position du Conseil a donc été automatiquement approuvée et ChatControl 1.0 est prolongé jusqu’au 3 avril 2028.
Plusieurs députés européens et associations défendant les libertés numériques dénoncent ce mécanisme qui a permis au texte de passer alors qu’une majorité d’électeurs souhaitait son rejet.
Pourquoi ChatControl est-il si controversé ?
Depuis plusieurs années, ChatControl divise les institutions européennes. Ses partisans estiment essentiel de lutter contre la pédocriminalité en ligne et de faciliter la détection des contenus illicites. Ses opposants y voient une atteinte à la confidentialité des communications.
La principale critique concerne le principe même du dispositif : scanner les messages, photos et fichiers échangés par les utilisateurs. Même si l’analyse reste aujourd’hui volontaire pour les plateformes, les opposants estiment qu’elle affecte les communications de millions de personnes qui ne sont soupçonnées d’aucun délit.
Le chiffrement de bout en bout est également au cœur du débat. Utilisé par de nombreuses messageries, il protège les échanges afin qu’ils ne puissent être lus que par l’expéditeur et le destinataire. Plusieurs experts craignent que les évolutions futures de ChatControl finissent par affaiblir cette protection.
Que change cette prolongation jusqu’en 2028 ?
Rien de nouveau, vraiment. Le vote n’établit pas de nouveau système de surveillance : il s’étend jusqu’au 3 avril 2028 a exemption temporaire au Directive e-Privacydéjà en vigueur depuis 2021.
Cette exemption autorise certains fournisseurs de services de communication à scanner les échanges de leurs utilisateurs pour identifier les contenus pédopornographiques, puis à signaler les détections aux autorités compétentes.
Les plateformes restent libres d’activer ou non ces analyses. ChatControl 1.0 est donc toujours volontaire, et le vote du Parlement maintient simplement ce cadre juridique pour deux ans supplémentaires.
ChatControl 2.0 est toujours en préparation
Ce vote ne clôture pas le dossier, loin de là. Les discussions se poursuivent autour ChatControl 2.0un projet de règlement qui va bien plus loin que l’exonération actuelle.
Contrairement à ChatControl 1.0, cette version pourrait imposer des obligations de détection aux prestataires de services. C’est ce caractère restrictif qui inquiète les associations de défense des libertés numériques, avec en ligne de mire le chiffrement de bout en bout et la confidentialité des échanges.
Pour l’instant, aucun accord n’a été trouvé entre les institutions européennes. Les négociations devraient reprendre dans les mois à venir. Un dossier à suivre de près.
