La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Netflix pour publicité illégale en faveur du tabac, infligeant une amende de 250 000 euros à la plateforme de streaming. En cause : la bande-annonce de son documentaire consacré au pilote de Formule 1 Michael Schumacher, diffusé sur YouTube depuis neuf mois.
Le jugement, daté du 31 mars, vise Netflix Services France pour avoir diffusé cette bande-annonce du 25 août 2021 au 27 avril 2022 sans aucun avertissement. Le tribunal a relevé 23 images affichant des marques de cigarettes et leurs logos en à peine deux minutes, une densité que les magistrats ont jugée trop élevée.
La violation de la loi Evin, qui interdit toute publicité directe ou indirecte pour le tabac, est qualifiée d’autant plus grave qu’elle a été commise sur une longue période et a permis de toucher notamment un jeune public. L’association Demain sera non-fumeur (DNF), qui avait saisi la justice, obtient 30 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la lutte contre le tabagisme, ainsi que 5 000 euros de frais de procédure. La décision confirme une première condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en 2023.
Les arguments de Netflix ont été rejetés
Netflix a essayé deux lignes de défense devant le tribunal : la liberté d’expression, d’une part, et la liberté d’information sur les images d’archives, d’autre part. Les deux ont été rejetés. Sur la bande-annonce, les juges ont estimé qu’elle résultait par définition d’un choix opéré au sein du documentaire et n’avait pas intégré l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique. Dans les archives, leur caractère original ne suffit pas à les exempter de la réglementation antitabac.
Le tribunal a néanmoins établi une distinction claire : Netflix France n’étant pas en charge de la production cinématographique, elle n’est pas tenue responsable du documentaire lui-même, seulement de sa promotion. La plateforme de streaming, qui précise à l’AFP que l’utilisation de « Les documents d’archives originaux sont une pratique courante dans la réalisation de films et de séries documentaires »a annoncé qu’elle envisageait de se pourvoir en cassation. Ce résultat déterminera si le raisonnement de la Cour d’appel s’impose durablement aux diffuseurs en matière de contenu historique impliquant les marques de tabac, sujet particulièrement sensible dans le monde de la Formule 1, où la publicité pour le tabac n’a été interdite qu’en 2006.
