Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler le décret entré en vigueur en janvier 2026 qui leur impose d’orienter 20 % de leurs investissements audiovisuels vers l’animation, les documentaires et le spectacle vivant. Les plateformes de streaming dénoncent des contraintes excessives sur leur politique éditoriale, tandis que Netflix réclame aussi un plafonnement de ses obligations, alors même qu’il investit déjà 250 millions d’euros par an en France.
La contestation s’est accélérée après le rejet d’un premier recours gracieux à Matignon, poussant chaque plateforme à déposer un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif suprême. Ce bras de fer relance un vieux débat sur la régulation culturelle française : dans quelle mesure l’État peut-il orienter les investissements des services globaux sans empiéter sur leur liberté de programmation ?
Les services de streaming se rebellent en France
Netflix concentre l’attaque la plus politique sur le décret. Pauline Dauvin, vice-présidente de Netflix France, croit dans une chronique dans Le monde que « Ces nouvelles règles doublent du coup notre obligation d’investir dans ces genres, ciblent uniquement les services de streaming et finissent par orienter notre offre éditoriale sans tenir compte des attentes du public ». Dans la même logique, elle affirme que « quand la régulation prime sur la liberté éditoriale, la diversité devient un exercice de conformité, au détriment des attentes du public ».
Amazon Prime Video adopte un ton plus institutionnel, sans contester son attachement à la création française. Un porte-parole du service explique à l’AFP que l’appel « ne remet pas en cause notre engagement en faveur de la production créative française » et vise à garantir « un cadre réglementaire équilibré, juste et juridiquement solide, dans l’intérêt du public, des créateurs et de l’industrie ». Cette ligne cherche à déplacer le débat du refus de financer vers la proportionnalité des règles imposées.
Pour les plateformes de streaming, le problème réside donc dans le niveau global de la contribution et la manière dont la France impose son usage. Les nouvelles règles leur enlèvent une partie de leur latitude de choix au profit d’une orientation précise vers trois genres, ce que Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video voient comme une intervention directe sur leur stratégie éditoriale.
Netflix vise également le plafond des obligations
Au-delà du décret de janvier 2026, Netflix cherche à rouvrir un autre front plus structurel sur le montant total de ses engagements en France. La plateforme souhaite obtenir un plafond clair sur ses investissements obligatoires, fixés actuellement à 20% du chiffre d’affaires mais rendus évolutifs par le cadre actuel.
Le service considère ce mécanisme de moins en moins pérenne à mesure que son activité progresse. Sa position s’exprime dans une formule claire : « Ce n’est pas un système durable pour nous. C’est disproportionné par rapport à ce que nous voulons et pouvons faire en France. ». Avec 250 millions d’euros investis chaque année dans le pays, Netflix cherche à se présenter comme un financier majeur qui refuse de permettre une augmentation automatique de ses obligations pour réduire sa marge d’arbitrage.
Le Conseil d’État va donc devoir trancher une question qui va bien au-delà de ce quota unique de 20 %. En toile de fond, la question est de savoir si la France peut continuer à durcir sa régulation culturelle sur les plateformes de streaming internationales sans transformer leur apport en contrainte.
