19 sociétés françaises de gestion des droits d’auteur souhaitent faire adopter un projet de loi qui placerait les entreprises d’intelligence artificielle face à une présomption d’exploitation de contenus culturels. Le texte, déjà validé par le Conseil d’État, vise à faciliter les recours civils pour les créateurs et à impacter l’économie des licences.
L’idée du dispositif réside dans un changement de procédure. Lorsqu’un litige concerne l’utilisation d’un contenu culturel, le texte présumera que ce contenu a été utilisé par les fournisseurs d’IA, notamment pour entraîner leurs modèles.
Ce changement devrait permettre aux créateurs de contenu de défendre plus facilement leurs droits devant les tribunaux civils. Les promoteurs du texte veulent corriger un système jugé insuffisant, dans lequel un artiste ne peut aujourd’hui s’opposer à l’aspiration de ses œuvres qu’après coup.
Une offensive juridique pour forcer les plateformes d’IA à se justifier
Les organisations signataires assument un objectif d’équilibre des pouvoirs. Dans leur communiqué de presseils croient que le projet de loi continue « un objectif majeur : rééquilibrer les rapports de force entre ayants droit et représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché des licences volontaires permettant de contrôler l’usage des contenus protégés ».
Autrement dit, le texte ne cherche pas seulement à ouvrir plus facilement la voie au contentieux. Il vise également à pousser les entreprises d’IA à démontrer qu’elles n’ont pas utilisé de contenus protégés afin d’encadrer plus fermement l’exploitation des œuvres et d’encourager les accords de licence.
Parmi les 19 organisations mobilisées figurent la Sacem, la Scam, l’Adami et la LaFA, l’association qui regroupe TF1, M6 et France Télévisions. Leur front commun concerne la musique, l’audiovisuel et, plus largement, les acteurs qui souhaitent peser sur la régulation de l’IA générative.
Déjà le feu vert du Conseil d’Etat
Le projet de loi transpartisan a reçu le feu vert du Conseil d’État, qui l’a jugé conforme au droit européen et à la Constitution. Dans son avis rendu le 19 mars, la haute juridiction administrative estime que cette présomption « constitue l’une des modalités procédurales des recours judiciaires destinées à assurer la protection des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et qu’il appartient aux États membres d’établir ».
Cette validation renforce la position des organismes de gestion des droits lorsque le texte doit arriver devant le Sénat. Dans leur appel aux sénateurs, ils défendent une logique qui dépasse le simple contentieux et parlent d’une question de modèle culturel.
Leur communiqué de presse le dit sans détour : « En fin de compte, il s’agit tout simplement de préserver la création humaine en assurant la diversité et le rayonnement de notre modèle culturel et informationnel tout en affirmant une approche française et européenne de l’intelligence artificielle fondée sur la responsabilité. »
