Le tribunal de Paris a ordonné à Proton VPN de bloquer 31 sites de streaming en deux ordonnances, rejetant l'ensemble des défenses de l'entreprise suisse contre Canal+ et ses ayants droit. L'argument le plus fort de Proton, selon lequel un VPN ne peut techniquement pas limiter un blocage à la France sans déclencher un embargo mondial involontaire, a été rejeté faute de preuves numériques.
Blocage de 31 sites sportifs proposant du streaming illégal
Comme indiqué TorrentFreakProton a été le seul à se défendre dans les deux procédures portant chacune sur 16 noms de domaine : l'un pour les diffusions illégales de la Premier League (ligue de football en Angleterre), l'autre pour le Top 14 de rugby. Dans l'affaire du rugby, un domaine a finalement été exclu de la liste : l'URL vérifiée lors de l'enquête ne correspondait pas au nom effectivement revendiqué par Canal+, une erreur de procédure constatée par le tribunal lui-même.
Proton avait articulé cinq axes de défense :
- Contestation de la compétence territoriale du tribunal
- Demande de preuve formelle des droits de Canal+ sur les contenus visés
- Incompatibilité de l'article 333-10 du code du sport avec le règlement européen sur la neutralité du Net
- Violation des règles de l'OMC sur le commerce transfrontalier des services (GATS)
- Impossibilité technique et coût de mise en œuvre disproportionné
Aucun argument n'a convaincu le tribunal.
Voici les sites de streaming dont Canal+ a demandé le blocage pour le football :
- abbasport.en ligne
- Antenaplanet.store
- antennewest.store
- papalive.papa
- foot22.ru
- miztv.top
- tous-sports.ru
- andrenalynrushplay.cfd
- vidembed.re
- filtre à saignement.net
- alldownplay.xyz
- catchthrust.net
- 4kultramedia.fr
- smart.stella.cx
- franceiptvabonnement.fr
- slayvision.xyz
Et ceux pour le rugby :
- abbasport.en ligne
- antenneshop.site
- antennewest.store
- canalsport.ru
- papalive2.top
- sporttuna.cliquez
- Antenaplanet.store
- veplay.top
- catchthrust.net
- lefttoplay.xyz
- accueil.sporttuna.vip
- site sporttuna.web
- zukiplay.cfd
- iptv-pro.co
- atlaspro.tv
Le paradoxe du VPN : bloquer la France… et le monde
L'argument technique était le plus important. Contrairement à un fournisseur d’accès Internet, Proton VPN ne dispose d’aucun mécanisme permettant de limiter un blocage au seul territoire français. Toute injonction locale entraînerait automatiquement un blocus global, sans rapport avec les droits strictement territoriaux dont dispose Canal+. Le tribunal a rejeté l'objection, soulignant que« aucune preuve technique quantifiable et vérifiable ne corrobore les difficultés techniques de mise en œuvre invoquées par la défense ».
Sur la neutralité du Net, le bilan est identique. Proton VPN avait invoqué le règlement européen sans préciser les dispositions précises violées, ce qui a suffi au tribunal pour conclure que « l'argument est sans fondement » et ça« il n'y a aucune base pour faire droit à la demande alternative de Proton relative au non-respect du droit européen ».
Canal+ est rejeté sur deux points
Le tribunal a néanmoins refusé deux demandes de Canal+ : l'obligation pour Proton de publier la décision sur son site pendant trois mois (jugée trop stigmatisante) et le remboursement de 30 000 euros de frais.
Les ordonnances sont dynamiques : Arcom peut inscrire de nouveaux noms de domaine ou sites miroirs dans la liste de blocage après vérification, sans nouvelle procédure judiciaire. Ces deux décisions s'inscrivent dans le cadre d'une offensive coordonnée plus large, comprenant un blocage DNS imposé à Google pour les mêmes droits de Premier League et une ordonnance visant plus de 150 services IPTV des fournisseurs d'accès français.
Proton avait annoncé son intention de porter la question du blocage des VPN devant la plus haute juridiction européenne, un appel dont l'issue prendra plusieurs mois.
