Le Conseil d’État inflige un revers majeur pour la réponse graduée, système historique de lutte contre le piratage peer-to-peer (P2P), c’est-à-dire essentiellement le torrenting. La haute juridiction administrative juge le dispositif contraire au droit européen en matière de données personnelles et ordonne au gouvernement d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010.
La décision touche un outil central de l’arsenal anti-piratage français, sans effacer son fonctionnement initial. Le principe restait celui de trois étapes : un premier avertissement lorsqu’une connexion Internet est utilisée pour pirater une œuvre protégée (film, série, musique…), un deuxième en cas de récidive, puis transmission à la justice dès le troisième manquement.
Le cœur du problème, pour le Conseil d’Etat, n’est donc pas l’existence même d’un contrôle des infractions, mais les conditions dans lesquelles les données sont utilisées. C’est ce point qui fait tomber une partie du cadre réglementaire mis en place à l’époque de l’Hadopi et désormais géré par l’Arcom.
Le Conseil d’État vise le recoupement des données
La Haute Cour estime d’abord que le système ne nécessite pas un stockage suffisamment cloisonné des données utilisées par Arcom entre les fournisseurs d’accès à Internet. Elle note également que le dispositif autorise plus de deux recoupements de données sans autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante.
Or, selon son interprétation du droit européen dans la foulée de la Cour de Justice de l’Union européenne, une telle vérification complémentaire aurait dû être effectuée dès la troisième inspection. A défaut de cette garantie, le traitement des données personnelles est réputé susceptible de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée.
Cela a une conséquence directe : le gouvernement doit supprimer plusieurs dispositions du décret de 2010 qui encadrait la réponse graduée. Il ne s’agit donc pas seulement d’une critique de principe, mais d’une injonction réglementaire concrète.
Une mécanique déjà fragilisée par l’évolution du piratage
Ce revers intervient à un moment où la réponse graduée pèse déjà moins lourd dans le paysage de la piraterie. Le peer-to-peer (P2P) qu’il vise en priorité a fortement décliné au fil des années au profit du streaming illégal et des services IPTV tout aussi illégaux.
YggTorrent, l’ancien plus grand site torrent francophone soumis à l’Hadopi et à l’Arcom
Les chiffres publiés par Arcom en mars montrent ce ralentissement. En 2025, le régulateur a émis 79 188 premiers avertissements, soit 36 % de moins qu’un an plus tôt, tandis que 1 338 cas ont été renvoyés devant les tribunaux.
Arcom prend acte de la décision mais tente de défendre l’utilité résiduelle du dispositif. Elle rappelle que le P2P concerne encore 2% des internautes et estime que ce constat justifie la poursuite du travail de sensibilisation aux usages licites des contenus culturels et sportifs.
Parallèlement, le régulateur pousse déjà d’autres leviers contre le piratage, avec une demande de moyens renforcés et des mesures plus offensives comme le blocage des adresses IP directes, prévu dans une proposition de loi. La décision du Conseil d’État accélère ainsi le passage d’un modèle centré sur l’alerte vers des outils plus directs contre les sources radiodiffusées.
La Quadrature du Net, qui était une des associations à l’origine de la saisine, saluer pour sa part, « victoire » et prévient que « Cependant, le combat n’est pas terminé ». L’association craint une tentative de relance d’une logique de surveillance héritée de l’Hadopi et défend à l’inverse la dépénalisation du partage non marchand.
