Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat adopter un projet de loi qui interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Cela placerait la France parmi les premiers pays à établir une majorité numérique de ce type. Mais le vote n’aligne pas encore Parlement et exécutif car les sénateurs ont conservé une architecture juridique différente de celle défendue par le gouvernement.
Une interdiction à deux niveaux des réseaux sociaux
Le vrai sujet n’est donc plus seulement l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs. Il s’agit désormais de la forme juridique du système, de sa compatibilité avec le droit européen et de la possibilité d’atteindre l’objectif d’application en septembre.
Le Sénat a rejeté l’idée d’une interdiction uniforme. Les sénateurs craignent qu’une version absolue ne provoque une attaque disproportionnée contre les libertés fondamentales, ce qui conduit à la construction d’un système à deux vitesses.
La version votée distingue d’abord les plateformes considérées comme nuisibles au développement physique, mental ou moral de l’enfant. Ceux-ci devraient figurer sur une liste noire établie par arrêté ministériel et seraient interdits aux moins de 15 ans, avec vérification de l’âge. Pour les autres plateformes, le Sénat a choisi une logique moins radicale. L’enfant ne pouvait y accéder qu’avec l’accord préalable d’au moins un parent.
Cet éditorial marque la principale fracture avec le gouvernement. L’exécutif défend une interdiction large, là où le Sénat a préféré moduler le régime en fonction de la nature des services visés.
La Commission européenne sera impliquée
Le gouvernement considère cette version incompatible avec le droit européen. La ministre du Numérique, Anne Le Hénanff, a annoncé une saisine de la Commission européenne d’ici la fin de la semaine, avec des recommandations attendues dans environ trois mois.
Ce passage de la Commission européenne reporte effectivement la dernière phase parlementaire. Députés et sénateurs devront alors se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de rédiger un texte commun, qui devra encore être soumis au vote des deux chambres.
L’exécutif continue toutefois de viser une entrée en vigueur en septembre. Emmanuel Macron a fait de cette réforme une promesse à la fin du quinquennat, ce qui donne à ce désaccord juridique une portée politique bien plus large qu’un simple débat de procédure.
